- EAN13
- 9782111371149
- ISBN
- 978-2-11-137114-9
- Éditeur
- Sénat
- Date de publication
- 2013
- Collection
- Les rapports du Sénat
- Séries
- Impressions. 2012-2013 / Sénat (654)
- Code dewey
- 342.4405
- Fiches UNIMARC
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654 - Rapport sur l'application des lois, session parlementaire 2011-2012
De France, Sénat, Commission pour le contrôle de l'application des lois
Avec David Assouline
Sénat
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